700 du code de procédure civile.

°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-

réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail * EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, le 15/11/2007, à Castres, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L

L 111-1 du code de la mutualité..; que toutefois, il résulte de ce même article, mais également de l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime précité, que la Mutualité Sociale Agricole est

publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu notamment les articles L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa

L.431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et a réservé sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

L 411-31 du code rural.

En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

R. 236-33, R. 236-36 et R. 236-37 du Code rural, de l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté la Fédération

L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 411-37 dudit code, le préjudice de la bailleresse étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

L'article L. 362-2 du même code dispose : " L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. / Sous réserve des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L.411-59 du Code Rural, le bénéficiaire de la reprise doit X... partir de celle-ci se consacrer X... l'exploitation du bien repris pendant au

condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D.724-7 du code rural et de la pêche maritime pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2005-368 en date du 19 avril 2005, sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité