Aujourd'hui, le principe même de la révision légale est énoncé dans l'article L. 145-37 du Code de commerce, alors que son fonctionnement est contenu dans l'article L. 145-38 (modifié par la loi no 2001

37 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

700 du Code de procédure civile.

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

[F] de sa demande formulée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Audioconseil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

37 du plan local d'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1.3.4.3 du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 2.2.1 du règlement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Kim Son, la société civile immobilière du Centre commercial de Pau

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

X... ne justifiait pas avoir disposé de la jouissance des locaux appartenant à la commune, et, partant, de la présence dans ces locaux de biens meubles qu'il y aurait entreposés, ce qui excluait toute

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais d'huissier de justice exposés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

21-26 du code civil. 3.

Ses pouvoirs sont limités à quelques cas énumérés par les articles 834 à 838 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-37 du code

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie