AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372516cd5801467741adb7
5 avril 2007
5 avril 2007
4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis
Source officiellePage 23 sur 1892
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110037
15 janvier 2020
15 janvier 2020
S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.
Source officielle