paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument

le 4 février 2016, par l'article 2, ramené le montant de l'obligation de payer mise à la charge de la société Area Impianti par le titre exécutoire n° 38/2016 à la somme de 10 338,82 euros, par l'article

aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : "1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les services

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

R. 40-29 du code de procédure pénale, de la police ou de la gendarmerie et du procureur de la République. 4.

4 du Code pénal, L. 626, L. 627, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et suivants du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

a rejeté sa requête ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

et des droits indirects, par acte d'huissier, comme l'exige l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; qu'en omettant de rechercher si, comme le relevait l'administration dans le mémoire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

aux articles R. 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés dans les

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

D'autre part, si la décision contestée se borne à viser l'article R. 313-38 II du code de la sécurité intérieure et à préciser qu'elle est motivée par des " raisons d'ordre et de sécurité publics " elle