-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code des douanes

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

Article 154

—

général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés

Article 55

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 440 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 1727 III.-(Abrogé)

Article 1

—

La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces

Article 1 bis

—

Les destinataires certifiés par l'administration des douanes pour la réception en droits d'accises acquittés des produits énergétiques visés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services sont tenus de souscrire auprès de la

Article L382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Article L382-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1.

Article L382-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

de la compétence du service des douanes. 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code de l'environnement

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1, Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er

Article 1

—

Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

Article 26

—

- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit

Article 14

—

III. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 2° Soit réintégrés

Article 26

—

L190 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater 2.

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