LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591

423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

426. 4°, du Code des douanes, commises du 27 décembre 1982 au 31 juillet 1985 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation de l'article 385, 591

388 DU CODE DES DOUANES.

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent ; "aux

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce la production d'une licence; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la

origine Tribunal judiciaire d'Arras, décision attaquée en date du 01 juin 2023, enregistrée sous le n° 23/00002 Dans le cadre de la mise en état de la section 2 du pôle commercial de la cour d'appel de Douai

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

dans les conditions prévues à l'article 388 du Code des douanes ; " aux motifs que le tribunal a déclaré Joseph X... coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées qui lui était reproché

application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique