Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.

R211-4 qui dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211 ¬ 3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il

Luxembourg - 18233/16 Arrêt 30.1.2018 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Absence de recours pour contrôler la révocation d’une libération conditionnelle   :

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que les difficultés économiques générées par la perte d'un contrat de prestations de service doivent affecter l'ensemble de la société

m2 contre 4 408 m2.

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain ; qu'en l'espèce, la promesse du 28 décembre

L. 122-14-4 du Code du travail, il était fondé à réclamer une indemnité sans cause réelle et sérieuse égale à six mois compte tenu des circonstances arbitraires dans lesquelles est intervenu ce licenciement

du territoire, et a prononcé la confiscation des marchandises et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens du pourvoi principal du comité Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

593 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du

décembre 2008 – que le refus de payer exprimé le 9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du code civil

.) - 42341/21 Décision 2.9.2025 [Section II] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Réincarcération d’un condamné à une peine à temps sous libération conditionnelle : irrecevable

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que la lettre de licenciement expose qu'il est reproché au salarié de s'être octroyé, sans le visa de sa hiérarchie, une rémunération variable sur la base de chiffres

L'article 4 de la Circulaire [Localité 4] 96, applicable aux entreprises des Industries Electriques et Gazières (IEG), dispose : « Pour toute journée comportant des heures de travail comprises entre 22

Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que les bases de l'imposition litigieuse n'ont pas été établies conformément aux dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. 4.

Salvator Aloise, 4 / de M. Philippe Brewaeys, 5 / de Mme Elisabeth Cadot, 6 / de Mme Michèle de Rosset, 7 / de Mme Valérie Lecasble, 8 / de M.

455 du code de procédure civile ; 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.