Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile. 

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

de l’article 473 du code de procédure civile.

du Gard dans ses écritures, cette prime n'est pas réservée aux seuls agents de guichet percevant la prime de guichet de 4 % prévue à l'alinéa 1er du même article 23 de la convention collective ; qu'en

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [F], muni d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] CPAM DU RHONE la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309 Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne

que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2001) a, à la demande de l'intéressé, fait défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ; Attendu que la CPAM

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-6, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'encore, manque à ses obligations contractuelles l'employeur qui

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité

connexité ; I - Sur les pourvois d'Ali X... et de la société Axa Assurances : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par lettre recommandée expédiée le 27 septembre 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de ce jugement.

délivrées à : Me Marion SARFATI Me David COURTILLAT CPAM DU [Localité 1] Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] [J] [N], CPAM DU [Localité 1] CPAM DU [Localité 1]

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Le 11 janvier 2021, la CPAM de l’Hérault a notifié à la S.N.C [1] la prise en charge de l’accident du 12 octobre 2020 au titre de la législation professionnelle.

Examen du moyen relevé d'office : 4. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Par requête reçue au greffe le 4 août 2025, M.

ET PARTIES INTERVENANTES : CPAM DE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Madame [K] [F], munie d’un pouvoir S.A.R.L. [2] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] prise en la