février 2010, avait droit à un tel rappel de salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié justifiait

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

V..., placé au niveau G15, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces déterminantes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge

26-4 du code civil s'applique ; que M.

X..., motif pris de ce qu'une somme avait été inscrite au crédit de son compte courant d'associé, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

elle l'a fait, sans répondre aux conclusions opérantes de Madame Mireille Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE tout jugement doit

16 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, Monsieur Farid X..., qui se bornait à solliciter le rétablissement

805 du code de procédure civile).

4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une faute contractuelle n'implique pas nécessairement

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

il l'a fait, le juge taxateur excède ses pouvoirs de juge, méconnaît les exigences de l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble viole le principe dispositif, principe directeur du procès civil

à l’article 696 du code de procédure civile.

G... fait valoir que la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil ne s'applique pas dès lors que le divorce invoqué par le ministère public comme preuve de la cessation de la communauté de

elle l'a fait, la Cour a violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code.

[D] [I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - a ordonné l'exécution provisoire de la décision

371-4 alinéa 2 du code civil, ensemble de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 4°)- ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1