; qu'en relevant, que l'article 4 du contrat de travail stipulait que tout changement de lieu de travail habituel nécessité par l'organisation du service et la bonne marche de l'entreprise

X... a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un

Se prévalant des clauses prévues aux articles 2 et 4 des conditions générales du contrat d'inscription, stipulant que le contrat a une durée déterminée égale à l'entier cycle de formation sans possibilité

1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou lorsque le contrat de travail ne fait nulle mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la

ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du salaire de base et que le contrat prévoit que la rémunération comprend les éventuelles variations dans la limite de 38

12b des conditions générales de l'offre de contrat de crédit du 4 octobre 2014 afférent à la vente du bateau litigieux stipulait que « le prêteur, si le transfert de propriété du bien financé est différé

diverses précisions et dont la signature par l'emprunteur vaudrait instruction irrévocable au prêteur de payer le fournisseur concerné dans les conditions qui y seraient mentionnées ; que l'article XII

du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

contre les dommages subis par le véhicule assuré (et, s'il en est fait mention aux conditions particulières, par les équipements supplémentaires et le contenu)…» (conditions générales de ce contrat, p

La cour d'appel a rappelé qu'il résultait de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit et de l'article 1er des statuts de l'ASL que l'association

Z..., violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en admettant

de travail du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la charte associative traite, sans ambiguïté, de questions intéressant

, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi

de la cour d'appel que le contrat de vente conclu entre la commune venderesse et la société Energie système, acheteuse, stipulait, d'une part, que la commune s'engageait à niveler l'emplacement du bâtiment

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant un droit de préférence en cas de cession de ses titres. 2.

2017 », sans fournir aucun élément factuel effectif et concret au soutien de cette pure et simple affirmation, en particulier sans constater les diligences qu'aurait accomplies le cessionnaire auprès

Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat

ne stipulait pas une telle exigence, la cour d'appel a ajouté une condition que le contrat ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu,