Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 INTIMEE **************** Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

805 du code de procédure civile).

Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées le 5 janvier 2023, la société TGC sollicite voir : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Prendre acte du désistement de

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] représenté par son syndic, la société

Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

représentée par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX MPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.