et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait formulé une demande de titre de séjour au titre de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les articles L. 426-1, L. 424-19, L. 423-13 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

, les articles L. 423-23, L. 423-7 et L. 423-8 du même code n'imposant pas une entrée régulière en France pour la délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423

sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... et Y... à payer à la victime 147 565, 02 francs en

lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 354, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale,

316 du code civil.

Par avis en date du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 7 avril 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Code de procédure civile