Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Marc Y... coupable du délit d'exécution des travaux sur sa propriété

147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

747-1-1 du Code de procédure pénale à partir du moment où la requête émane du condamné, que la situation du condamné a profondément évolué depuis le prononcé de la peine et qu'il est dans l'intérêt du

factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

août 1992, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 145 et suivants du Code pénal, 313-1, 441-1

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 146-l, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-4 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable des contraventions de mort involontaire causée à un animal domestique et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-4-1, 441-6 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

astreinte, la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593

441-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'usage de faux en

385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 408 du Code pénal, 314-1 et suivants et 441-1 et suivants du nouveau Code

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

112-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 21.