, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02729 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2UV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

MOTIFS Pour conclure au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la banque de droit espagnol, Mme [H] invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile et fait valoir qu'elle

42 et 46, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, d'autre part qu'en se bornant à une simple affirmation d'ordre général sans préciser en quoi les sommes réclamées correspondaient à des travaux

Motivation L'article 46 du Code de procédure civile dispose que : "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de M.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ; "alors, d'une part, que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle; que la cour d'appel ne

mêmes non contestés de l'ordonnance du 11 juillet 2019 déférée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué,

450 du code de procédure civile

832,34 euros, soit 307 200 francs, la cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix

450 du Code de procédure civile.

été effectuées dans les locaux de la société Blaison sis à Saint-Etienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de I'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au

700 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire, dès