, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

462 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre civile, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties, Ce magistrat a rendu compte

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

[X], par l'intermédiaire de son conseil, a, en application de l'article 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt et tenant à ce

Statuant sans débat ,en application de l'article 462 du code de procédure civile, sur la requête déposée par : Monsieur [W] [R] [Adresse 6] [Localité 9] DEMANDEUR l'opposant à

700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Mme Y... et M.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, le 01 Juin 2015, sans audience, en application de l'article 462 du code de procédure civile

[K] [R] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 modifié par décret No 2010-1165 du 1er Octobre 2010 - article 15 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.

, DU 9 JUILLET 2020 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 949 F-D rendu le 14 septembre 2017 par

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 115 F-D rendu le 14 février 2019 par

, DU 7 JANVIER 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318

, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.