700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens.

l'opposition à un commandement régulièrement publié constitue un incident de saisie soumis, comme tel, aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 718 du Code de procédure civile; qu'il

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212

: Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

1359 et suivants du code de procédure civile, - désigné Maître [V], Notaire à [Localité 5] (Aveyron), pour procéder aux opérations aux opérations de liquidation du patrimoine commun, - dit que les effets

1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

que la dette d'intérêts relative à la prestation compensatoire serait capitalisée par anatocisme, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile

L. 465-1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu L. 465-2, alinéa 2, du même code, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée présentait les caractères d'une condamnation solidaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure

La demande en licitation concernant ces seules parcelles B no 310, B no 309, B no 463, B no 464 et B no 462 est, à ce stade de la procédure, et dans l'attente du rapport expertal, prématurée et sera rejetée

700 du code de procédure civile. 12.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant ni que l'employeur pouvait avoir connaissance du danger couru par l'ouvrier, ni que la faute qui lui était imputable

L. 52 et suivants que des articles L. 461-2 et R 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code Civil ; 4 ) que la société exposante se prévalait expressément des fautes commises