En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

463 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 5.

Nicolas JJJJJJJJJJJJJJ..., 460°/ Mme Cécile KKKKKKKKKKKKKK..., 461°/ M. Christophe LLLLLLLLLLLLLL..., 462°/ M. Arnaud CCCCC..., 463°/ Mme Jennifer AAAAAAA..., 464°/ M.

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

700 du code de procédure civile, - Condamner la société [O] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel était pour le moins tenue de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur la lettre du 28 août 1996 régulièrement

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence du ministère public

sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... pour blessures involontaires

prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mesure d'instruction que sollicite le demandeur constitue l'objet même du litige ; qu'en cas de procédure à jour fixe, l'objet de la demande

du code de procédure civile, outre les entiers dépens.