l'a fait, sans répondre aux conclusions du preneur qui avait fait valoir que son épouse justifiait de l'expérience professionnelle requise par l'article 188-2 du Code rural (L. 331-2 à L. 331-5), dès

nullité, un contrat conforme aux dispositions des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil, la violation de ces dispositions n'est pas pénalement sanctionnée ni par l'article L. 261-17 ni par l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1-8, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence de la procédure de redressement judiciaire n'ayant

Dès lors, le tribunal a retenu que les documents d'état civil de Monsieur [T] apparaissaient probants au sens de l'article 47 du code civil, justifiant ainsi d'un état civil certain, et a, en conséquence

47 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

interprétation, l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 B et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

132-47 du Code pénal, 739, 744, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a révoqué le

"constituent une clause pénale difficilement admissible et qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devrait en réduire les effets par application de l'article 1152 du Code civil" ; que, dès lors, la cour

les conclusions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de

son contrôle et a violé l'article 12 du Code de Procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

1134 du Code civil ainsi que les articles 47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la société CBL a demandé que la société STEL soit condamnée à la garantir de toutes les condamnations

tendant à déclarer les articles 30 et 48-1 de la loi sur la presse incompatibles avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison notamment du fait qu'un conseil général

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages