-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

L. 411-47 du code rural, le congé dont s'agit était atteint de nullité faute de contenir, par application ensemble des articles L. 411-47 et 59 du code rural, la mention de ce que les biens objet de la

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

articles L 351-1, L 351-2, R 351-9, R 351-29 et R 351-29-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les articles 45 à 47 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 alors en vigueur et les articles

R. 4127-32 et R. 4127-47 du code de la santé publique, ensemble les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial et

D... s'est opposé à cette demande en arguant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 47 et 82 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de dépaysement formée par M.

47 du nouveau Code de procédure civile applicable au litige aux motifs que M.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

47 du Code de procédure civile.

Par conclusions remises au greffe le 9 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Bella Vista demande à la cour : -vu l'article 47 du code de procédure civile, -vu les articles

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

en application de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Au visa des articles 42, 43, 47 et 378 du code de procédure civile, faisant valoir le fait qu’il exerce la profession d’avocat dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon, il demande au juge de la mise

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.