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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244b1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

Source officielle

Page 23 sur 965

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TJ

Chambre 5/Section 3

69dd2fe1cdc6046d471e6b9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400a7d

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont indemnisables sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 22 juillet 2024, la SARL CL Conseils demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1219, 1347, 1348 du code civil, des articles 48, 367 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100857

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... était indiquée comme étant celle de chef d'équipe et celle de Mme X... comme étant employée commerciale ; qu'en outre l'offre de prêt faisait état d'un apport personnel de 16.100 euros ; qu'au vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278f33484180ee7228c0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, - Sur la recevabilité et la compétence Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris soutient qu'en application de l'article L.622-28 du code de commerce,

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de dire que l'AGS CGEA de Rennes sera tenue à garantie dans les limites des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail ; Attendu que conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918cd

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

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CA

chambre sociale

6163874c947dd77ae6de0410

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

- juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf263790306a0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69f08430cdc6046d47d21621

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.223-19 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts

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