est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

    Le 7 mai 2003, le parquet décida de surseoir à l’exécution de la peine de la requérante, en application de l’article 399 du CPP, et ordonna sa libération.

CPP   »). 13.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04743 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RICK / JAF Cab 1 AFFAIRE : [H] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Elle conteste l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 29 novembre 2018 limitée à son dispositif en vertu de l'article 480 du code de procédure civile.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 à 443 du CPP. 20.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

700 CPC : 800 € * remise des documents sociaux conformes * intérêts de droit MOTIFS DE LA DECISION -Sur la faute grave Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que

Les textes des articles 158 et 160 du CPP de 1974, ont été repris en des termes similaires par les articles 178 et 180 du nouveau code de procédure pénale. 4.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

103 du CPP).

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Y...

X...Jean-Louis 291 route de la Grippière 97170 PETIT BOURG Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE,, Quartier de l'Hotel de Ville BP 486 97110