pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, violation

fondamentales, des articles 49, 485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la composition

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

, pris de la violation des articles 485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute de l'arrêt fait seulement mention du nom des magistrats ayant composé la cour d'appel

Y... avait frauduleusement concouru à la ruine du fonds de commerce, ce qui lui interdisait de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

tenue par le raisonnement implicite de l'arrêt avant dire droit ayant invité les parties à conclure sur une question précise, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 482 et 483 du

se contredire que la cour d'appel a relevé que, si l'article 486 du Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie disposait que le droit d'auteur relatif aux films artistiques

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

435 et 444 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485,

et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de ce même arrêt sur le fondement de l'article 488, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt ayant statué sur la demande en faux d'avoir retenu

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.