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51 100 résultats pour « article 5 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle

Page 23 sur 2555

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3be

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

adhésion dans l'acte de prêt ; que la cour d'appel constate en l'espèce, d'une part que M.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bcfcdc6046d47043a42

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse au moyen soulevé par Madame [U] [P] épouse [G], Monsieur [B] [G] affirme qu’elle est cosignataire du contrat de prêt et qu’en tout état de cause, le prêt a été contracté pour les besoins du

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 1892 du code civil qui dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle invoque l'article 17 du contrat de prêt, mis en 'uvre le 15 mai 2019 par mise en demeure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La caducité du contrat de prêt de la banque CRCA 35 étant désormais demandée, le Tribunal constate la caducité du contrat de prêt de 1 750 000 € consenti à la société FH HOLDING par la banque CRCA 35 aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la mesure où il s'agit d'un prêt in fine, * tous avenants liés au prêt, et notamment le second avenant au contrat de prêt, expliquant la différence de montant et de taux du prêt entre l'avenant communiqué

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f498acdc6046d477b0613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt immobilier L’article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 dispose que les conventions légalement formées tiennent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, par contre, avec M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200292

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

1°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7794cdc6046d47037428

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme, le juge a relevé que le contrat de prêt signé par M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd58014677418486

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 16 mars 2016, la société Finartis a conclu avec la société [Adresse 3] un contrat de crédit scindé en deux prêts : - un prêt équipement n°08824660 d'un montant en principal de 137 000 euros amortissable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile

Source officielle