de crédit-bail ; que la société X...

l'article 17, a, de la loi du 6 juillet 1989 ; que, par acte du 5 mars 1996, ceux-ci ont assigné la SCI pour faire constater que, par application de l'article 17, b, de cette loi, le loyer ne pouvait

Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors : « 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des

l'article L. 313-16 du même Code, et manque à son office en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 4 du contrat de crédit-bail

en date du 5 décembre 2024, la Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) a donné à bail à Madame [S] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7

1184 du Code civil ; Attendu que, sauf l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la résiliation d'un contrat de crédit-bail en suite de la résolution du contrat de vente

par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L 331-7 emporte la nullité du bail.

de la convention de compte courant et de l'article 16.3 des contrats de crédit-bail.

de l'abus de confiance est le véhicule automobile et non les loyers versés dans le cadre du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial

de bail ont été suspendus. 2.

est une obligation essentielle des locataires, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de la cour d'appel, peu avant l'expiration du bail originaire, le 24 novembre 1988, les parties concluaient un nouveau bail sous signatures privées, pour neuf ans, moyennant le loyer mensuel de 5 719

prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

sérieuse l'empêchant de constater la résiliation du bail.

[W] [V] est fondé à solliciter la résiliation du bail relevant par ailleurs que le commandement de payer délivré le 5 juin 2025 et non honoré vise une clause résolutoire tacite prévue à l’article 24 de

[S] [U] [A] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 août 2023, la SA SIGH a donné à bail à M.