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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398
4 novembre 2025
En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places
5ème chambre
DTA_2311277_20251030
30 octobre 2025
prévue de la formation et de ce que la société n’a pas justifié du titre ou de la qualité du formateur, si bien que la réalité et la conformité des formations n’est pas établie, en contradiction avec l’article
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie pour l'application de laquelle le décret contesté a été pris méconnaît, en premier lieu, l'alinéa 1er de l'article
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201946_20220831
31 août 2022
5 de cet arrêté ; l'arrêté ne se réfère pas à ces seuils qui sur la Vienne n'ont été atteints ni à Lussac-les-Châteaux ni à Nouâtre ; - le dispositif de l'article 4.3 et de l'article 5.1 de l'arrêté
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
Elle prend effet à compter du 2 avril 2020 pour se terminer le 28 février 2021. " Aux termes de l'article 5.1 de la même convention : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance forfaitaire dont le montant
6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
Sur l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre CH de Breil-sur-Roya : Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Pour toutes les dispositions auxquelles
DTA_2400724_20260319
19 mars 2026
L’article 5.1 du règlement de la consultation imposait, en l’espèce, aux candidats de produire les certificats de qualification et/ou de qualité de leurs agents et les 1.1.2 et 1.1.3 du cadre de réponse
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310775_20231222
22 décembre 2023
le cadre du programme de réussite éducative ; Elle soutient que : - le premier motif de rejet de son offre fondé sur l'absence de remise d'un bordereau des prix unitaires, document demandé à l'article
2ème chambre
DTA_2202237_20250220
20 février 2025
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5.1 et 11 du décret du 14 mars 1986 précité que le comité médical de réforme est celui du département d'affectation, qui désigne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00609_20230125
25 janvier 2023
Toutefois, en application du 3° de l'article 5.1 des statuts de la communauté de communes, les attributions en matière de voirie, qui ont été confiées à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413
6 mai 2026
Il résulte de l'article D. 3171-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, et de l'article D. 3171-12 du même code, dans ses rédactions tant antérieure que
6079a87f9ba5988459c4d87b
9 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01712
20 octobre 2015
X... rappelait qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la direction générale de la société Chimicmétal et se fondait pour ce faire sur l'article 5.1 du contrat de mise à disposition aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
Par un jugement nos 2100155, 2100286 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625
5 juin 2012
modalités de calcul étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas de licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
638 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit, en son article 5.1, alinéa 3, que «l'absence de contrat écrit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
Enfin les dispositions de l'article 5.2 du CCAP ont seulement pour objet de permettre une variation des prix du BPU selon un index économique et ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur paye
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200159
19 février 2026
L'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 5.1 du contrat d'assurance du 20 mars 2003 souscrit par la société [3] et géré par la société [12], le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300533
13 novembre 2025
624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de
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