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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
Source officiellePage 23 sur 404
1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places
Source officielle