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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2106394_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311277_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

prévue de la formation et de ce que la société n’a pas justifié du titre ou de la qualité du formateur, si bien que la réalité et la conformité des formations n’est pas établie, en contradiction avec l’article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie pour l'application de laquelle le décret contesté a été pris méconnaît, en premier lieu, l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201946_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

5 de cet arrêté ; l'arrêté ne se réfère pas à ces seuils qui sur la Vienne n'ont été atteints ni à Lussac-les-Châteaux ni à Nouâtre ; - le dispositif de l'article 4.3 et de l'article 5.1 de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314336_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle prend effet à compter du 2 avril 2020 pour se terminer le 28 février 2021. " Aux termes de l'article 5.1 de la même convention : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance forfaitaire dont le montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304453_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre CH de Breil-sur-Roya : Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Pour toutes les dispositions auxquelles

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TA

1ère Chambre

DTA_2400724_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article 5.1 du règlement de la consultation imposait, en l’espèce, aux candidats de produire les certificats de qualification et/ou de qualité de leurs agents et les 1.1.2 et 1.1.3 du cadre de réponse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310775_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

le cadre du programme de réussite éducative ; Elle soutient que : - le premier motif de rejet de son offre fondé sur l'absence de remise d'un bordereau des prix unitaires, document demandé à l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2202237_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5.1 et 11 du décret du 14 mars 1986 précité que le comité médical de réforme est celui du département d'affectation, qui désigne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00609_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toutefois, en application du 3° de l'article 5.1 des statuts de la communauté de communes, les attributions en matière de voirie, qui ont été confiées à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00413

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de l'article D. 3171-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, et de l'article D. 3171-12 du même code, dans ses rédactions tant antérieure que

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d87b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01712

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... rappelait qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la direction générale de la société Chimicmétal et se fondait pour ce faire sur l'article 5.1 du contrat de mise à disposition aux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement nos 2100155, 2100286 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les articles 5.1 et 5.3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'ils

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

modalités de calcul étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas de licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

638 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit, en son article 5.1, alinéa 3, que «l'absence de contrat écrit

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin les dispositions de l'article 5.2 du CCAP ont seulement pour objet de permettre une variation des prix du BPU selon un index économique et ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur paye

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 5.1 du contrat d'assurance du 20 mars 2003 souscrit par la société [3] et géré par la société [12], le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300533

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de

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