Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article

vidéosurveillance, l'officier de police judiciaire agissant en flagrance est investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de "veiller à la conservation des indices

qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R.425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53

qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R.425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53

possibilité de visiter leur père, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article sus énoncé et a de nouveau violé l'article 593 du code de procédure pénale.

Sur l' absence d'attestation de conformité des pièces de procédure sous format numérique en application de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Le moyen tiré d'un défaut de valeur probante

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte. » Enfin, aux termes de l'article A.53-8 du code de procédure pénale : « Toute pièce de procédure

[S] lequel n'a pas compris et pu faire usage de l'ensemble de ses droits ; - l' absence d'attestation de conformité des pièces de procédure sous format numérique en application de l'article A 53-8 du

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été

593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale qu'à peine de nullité de la procédure, l'officier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PARQUET RENONCANT A POURSUIVRE LE DELIT DE CONTREBANDE PAR LA VOIE DU FLAGRANT DELIT, A REQUIS INFORMATION ET

[R] [O] [X] soulève le moyen suivant: - l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de production de l'attestation de conformité édictée par l'article A 53-8 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que cette convocation, ne constituant pas une demande en justice au sens des articles 53 et 857 du code de procédure civile