récapitulatives du 20 mars 2008 les consorts X... demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, reconnu l'existence du droit de construction, interprété exactement l'article

public [Localité 5] Alpes Métropole, s'est simplement vue accorder un droit de prélèvement de l'eau et de piquage sur le réseau de l'ASA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

édifié les constructions litigieuses ; qu'en laissant ce moyen, péremptoire, sans réponse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article

Sur la demande de démolition du portail et des poteaux Les intimés soutiennent sur le fondement des articles 545 et 702 du code civil, que le portail a été construit sur le fonds servant, au-delà de

ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article

ayants droit du bénéfice de la rémunération parce qu'illégale » ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article

Elle se fonde sur les articles 545 et 555 du code civil pour demander la suppression des constructions et ouvrages matérialisés sur le plan de l'expert par le segment C-D et l'indemnisation de son préjudice

  » Article 545 «   Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

le bien-fondé des indications [de ce compteur] », quand le compteur constituait un bien indispensable au fonctionnement du service et était la propriété de la commune, la cour d'appel a violé les articles

La démolition de la partie du mur empiétant sur la parcelle appartenant à la SCI SEPT R est justifiée en application de l'article 545 du Code civil selon lequel " nul ne peut être obligé de céder sa propriété

700 du code de procédure civile au motif que la société occupe sans droit ni titre une portion de son bâtiment et plus précisément sa partie arrière ceci au visa de l'article 545 du Code civil.

A... lequel avait la qualité de propriétaire à la date de l'introduction de l'instance, irrecevables en raison de la vente de son bien en cours d'instance, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122

autres possesseurs indivis", tandis que Monsieur Y... n'avait renoncé à l'usucapion que pour acquérir, seul, la propriété de la parcelle, au détriment des consorts X..., la Cour d'appel a violé les articles