Il n'est pas inéquitable de condamner la société Todd à payer aux époux [M] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 84 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En application des articles 21-12, 3e alinéa 1° et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

Sur l’opposition à contrainte : Aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute

Il résulte de ces dispositions qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant

450 du Code de Procédure Civile.

[W] [G] aux entiers dépens de la procédure d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

articles L. 544-1 à L. 544-9".

aux articles 1658 à 1659 A du même code.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

notamment des dispositions des articles L. 782-1 à L.782-7 du code du travail dans sa version alors applicable.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.