[Y] [G] [H] et Mme [J] [S] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles et suivants 1231-1 du code civil, Vu les articles 550 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport

494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce

371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 11.

qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 17 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS :

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée En vertu de l'article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

450 du Code de Procédure Civile

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure

violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

ou d'irrecevabilité de l'appel principal, en application de l'article 550 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

L. 553-2 n'avaient pas à être mises en oeuvre, le premier président a, par fausse application, violé l'article susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du