564 du code de procédure civile mais n'est que l'accessoire et la conséquence de ses prétentions initiales au sens de l'article 566 dudit code.

565 et 566 du code de procédure civile ne peuvent leur profiter.

Dans ses dernières écritures en date du 13 mai 2013, Madame Y... demande à la cour de : - déclarer irrecevables en vertu de l'article 564 du code de procédure civile les demandes nouvelles formées par

564 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile : 17.

La société Creatis soulève en application de l'article 564 du code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes de Mme [J] afin de voir prononcer la nullité de la déchéance du terme et déclarer la

Cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable.

1103 et suivants du code de procédure civile, et de l'article 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevables les demandes indemnitaires formulées tant à titre principal que subsidiaire par

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article 564 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 28 juin 2018 en ce qu'il a déclaré le recours de la société Eurovia parfaitement recevable et en ce qu'il lui a

[G] soulève lui-même l'irrecevabilité de cette exception d'irrecevabilité en invoquant l'article 564 du code de procédure civile relatif aux demandes nouvelles, la BNP ayant eu, selon lui, tout loisir

[G] [W], par ses dernières conclusions du 27 novembre 2012, demande à la cour, au visa des articles L 145-38, L 145-39 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

clause figurant au 2 de l'article 10 des statuts de la SCCV mis à jour suite à la cession de parts intervenue le 7 février 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile

564 du Code de procédure civile comme l'indique à juste titre Mme [F] [T] épouse [G] ; qu'au surplus cette prétention est nullement fondée au vu des pièces produites ; qu'une somme de l

564 du Code de procédure civile.

La demande formée par les appelants est donc nouvelle et irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel.

[J] irrecevable en sa demande de nullité du mariage de [V] [J] et de Mme [I] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 146, 180 et 184