568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur

, la chambre de l'instruction énonce que le délai de quatre mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui s'applique à une personne qui a comparu successivement devant deux

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

attaqué mentionne à cet égard que "le mis en examen a relevé appel de cette décision" et que "cet appel, interjeté dans les formes et délai prescrits par l'article 186 du Code de procédure pénale, est

498, 514, 555, 559 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301, 567-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble

, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du

551 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation doit permettre aux parties de se retrouver devant la Cour dans des conditions procédurales identiques

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception

13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré

sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 710, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code de procédure

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF... : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre,