565 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

566 du code de procédure civile qu'en application de l'article 2224 du code civil en raison de la prescription quinquennale ; que l'accident ayant eu lieu le 8 décembre 2012, le délai de prescription

455 et 954 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de garantie de la société BRICORAMA, qui n'est pas une demande nouvelle mais le complément d'une précédente demande conformément à l'article 566 du code de procédure civile,

sens de l'article 566 du code de procédure civile et est irrecevable.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

[K] au paiement d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... de paiement à titre provisionnel de ses factures laquelle est recevable par application de l'article 566 du code de procédure civile, il convient de relever qu'en l'absence de toute obligation contractuelle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

56 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.