Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas été abrogé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, en l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu l'article

X... a été employé par la société Etablissements Delcorte de février 1960 jusqu'au 31 mai 1988, date à laquelle, étant alors âgé de 57 ans, il a été licencié pour être mis en préretraite ; Attendu que

la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que la société a fait opposition à l'avis de mise

néanmoins d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué a violé les articles 6, § 3c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure

57 du code de procédure pénale, a violé ces dispositions ainsi que les articles 59, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et qu'elle a violé de la sorte les articles L. 17 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que la société Labb avait exactement

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

En l'espèce, la CPAM du [Localité 1] a pris en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles la maladie déclarée par Mme [X] [T] le 29 octobre 2021 comme étant une rupture de la coiffe

102 et 103 du Code civil, l'assignation est irrégulière en application des articles 55,56, 57 1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article

X... sur la base de 57 heures par semaine, sans constater l'accord de l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergère Lorraine, dont le siège social est ...

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine [Localité 4] (la caisse) a pris en charge la maladie visant l'épaule gauche sur le fondement du tableau n°57 A des maladies professionnelles, par une

violé l article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, pour les mêmes motifs, la cour d appel a violé l article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'en

57, 101 et suivants du Code de la nationalité sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau

    The Court must examine whether the reservation under consideration satisfies the requirements of Article 57 of the Convention which enables a High Contracting Party to make a reservation

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,