227-25 et 227-26, 1 , du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 202, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

devant les juges correctionnels demeurent entiers ; D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi est irrecevable ; II-Sur le pourvoi de l'administration des

et au sens de l'article 574 du Code de procédure pénale, une disposition définitive que le tribunal correctionnel ne saurait modifier ; Qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 10 JUIN

574 du Code de procédure pénale ; Sur le pourvoi de Max Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3, et L. 313-5 du Code de la consommation, 574 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse et

199 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 et 593 du code de procédure pénale, 221-

A... et l'a renvoyé devant la même juridiction des chefs de viol et agression sexuelle aggravés ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure

683 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les dispositions de l'article 683 du Code de procédure pénale, qui interdisaient à la chambre d'accusation de renvoyer un inculpé devant le tribunal correctionnel

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 574, 591 et 593 du

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 221-6 du Code pénal, 211, 213,

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

En tant que maire il est "officier public" au sens de l'article 175 du Code pénal ancien, "personne investie d'un mandat électif public" au sens de l'article 432-12 du nouveau Code pénal.