LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114, 115 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du

Ceci exposé, L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant outre les mentions prescrites à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE

COUPES FORESTIERES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE ET QUE CES BOIS NE SUBISSAIENT AUCUNE TRANSFORMATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME DES PRODUITS FINIS ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE

UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE

, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARRETE AVAIT OU NON ETE PUBLIE AU JOUR DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE>>; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret

déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58 ET 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT, QUE,

à la peine de 7 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

tous les droits civiques, civil et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont il a été déclaré coupable ; Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

prioritaire de constitutionnalité signifiées le 2 janvier 2012 par lesquelles [H] [C] demande à la cour de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles

L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime : 12.

aux motifs qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mai 1988 que X... a été condamné pour des vols, falsification de chèques et usage en état de récidive légale au sens de l'article

calcul de ses avantages de vieillesse du régime des salariés agricoles, il n'y avait pas lieu de tenir compte des cotisations du régime des mines auquel il a été également affilié alors que, selon l'article

593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, dont la teneur a été rappelée