Recevabilité des pourvois examinée d'office Sur la recevabilité du pourvoi principal Vu l'article 605 du code de procédure civile : 2.

donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre cette décision, par application de l'article 605 du code de procédure civile ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 septembre

En outre, le preneur supportera la charge de tous travaux d'entretien et de réparation y compris ceux visés aux articles 605 et 606 du code civil.

Distribution et la Sarl Avenir pour demander de : Vu les dispositions de l’article L.251-1 et de l’article L.251-4 du code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions des articles 605 et

450 du code de procédure civile

Le pourvoi est, dès lors, recevable par application de l'article 605 du code de procédure civile. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le bail expiré met à la charge du locataire les réparations locatives et le gros entretien (travaux prévus par les articles 605 et 606 du code civil) ; qu'elle produit des photographies

605 et 606 du code civil.

du code civil.

Motifs de la décision En application de l'article 605 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

1134 du code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

605 et 606 du code civil, d'incomber au nu-propriétaire, elles ne peuvent suffire à constituer une contrepartie à la dispense d'acquitter un loyer dont monsieur [D] a bénéficié durant la période