Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.

Article Annexe (suite)

Code inconnu

L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ; d) a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles

Article Annexe

Code inconnu

55 MEUSE 25 900 2 100 28 000 56 MORBIHAN 72 700 5 900 78 600 57 MOSELLE 23 000 1 900 24 900 58 NIÈVRE 27 500 2 200 29 700 59 NORD 47 200 3 800 51 000 60 OISE 27 800 2 300 30 100 61 ORNE 42 200 3 400 45 600 62

Article 2-1

Code inconnu

accédant, dans le cadre du grand événement “ relais de la flamme paralympique ” désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'à minuit pour chaque date définie au présent article

Article 46

Code inconnu

-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution.

Article Annexe (suite)

Code inconnu

Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Article 27

Code inconnu

Les modalités d’application du dispositif sont définies aux articles 27.1 à 27.6 et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Article 1

Code inconnu

reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ; 12° La notification prévue aux articles

Article 51

Code inconnu

résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62

Article 2

Code inconnu

R. 3111-57, R. 3111-58 et R. 3111-62 du code des transports, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ; ― l'attestation de transport pour compte propre en

Article Annexe

Code inconnu

CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DÉLIVRÉ Le présent document contient le cahier des charges s'imposant à tout organisme agréé en application des articles R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement.

Article 4

Code inconnu

réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article

Article D377-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D376-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 05

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article Annexe 16

Code inconnu

Article 1.2.

Article R345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire

LEGIARTI000028202750

Code inconnu

La mention affinage de tradition peut être utilisée conjointement avec la dénomination de vente pour le fromage en meule, préparé à partir des ingrédients mentionnés aux articles 1er et 10, à l'exclusion des protéines de sérum, affiné au moins pendant

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 85

Code de l'éducation

Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la liste figure au présent article, sont associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel

Article ANNEXE 2

Code inconnu

d'articles métalliques ménagers 58 Fabrication d'appareils ménagers non électriques 59 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 60 Travaux d'installation électrique dans tous locaux 61 Aménagement de lieux de vente 62

Article ÉTAT B

Code inconnu

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

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