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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62

Source officielle

Page 23 sur 1651

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions tendant à la consignation de la somme de 62 227, 51 euros : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404340_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... est ainsi fondé à soutenir que les délibérations du 6 octobre 2020 et du 12 décembre 2022 ne portent pas sur un projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et sont constitutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407793_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne est ainsi fondée à soutenir que les délibérations du 6 octobre 2020 et du 12 décembre 2022 ne portent pas sur un projet d’aménagement au sens de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110595

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention, in so far as the courts of appeal reached different final solutions in similar actions regarding the relevant mandatory contribution period for the recalculation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc215cdc6046d47239b25

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGEMENT DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 06-11-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 20-12

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'administration n'ayant apporté aucune réponse expresse, dans le délai de six mois imparti par l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, à cette réclamation, la SA Habitat 62/59 a, conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

660f94f0a40f8b0008cb735f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caducité de la déclaration d'appel est donc encourue à l'égard du Comptable public, intimé, en application de l'article 905-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02048

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-15. 079 à H 12-15. 096.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si le jugement du 6 juillet 1992 a bien mentionné que la proposition de la société et de la société Syfintech

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66d9fc7edd154eff1501c881

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

03028 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H33A [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [D] [E] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 12

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900375_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et l'article 12-3 du cahier des clauses particulières applicable au marché dont s'agit précise que : " le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674511

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

25] [Adresse 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 26/12/2024 [53] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007696266

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vu 1° , sous le n° 62 537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f66d

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007885915

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00755_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A... se bornait à se prévaloir de l’annulation du titre de perception émis par l’ASP à son encontre le 12 juillet 2018 pour un montant de 62 646,78 euros, par le jugement n° 1801305 du 22 juin 2021 du

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5ab

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

article 378 du Code pénal, à la fois moins large et moins sévère que les actuels articles 226-13 et 226-14 ; que l'article 62, en ce qui concerne les personnes tenues de dénoncer, est général et s'applique

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c45941

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre

Source officielle