AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
antérieure : En sa qualité de représentante légale de son fils mineur, A D, E B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 62
Source officiellePage 23 sur 1651
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la consignation de la somme de 62 227, 51 euros : 7.
Source officielle