Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'un étranger a été admis à séjourner

L. 621-1 du code de la consommation, 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen critiquée en défense 8.

incriminée par l'article R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil en date du 16 décembre 2008, de l'article 62-2 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des

Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621

MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621

Y... était coupable d'une infraction de diffamation non publique à l'encontre des sociétés Littoral marée et Nouvelle littoral marée, telle que prévue à l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société DL AUTO, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société CAFE DE LA PLACE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet

l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi en considérant comme tardive la déclaration de cessation des paiements, effectuée le 17 mars 1992, l'arrêt retient que l'état

Les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et de 8 de la convention européenne

L. 621-1 , L. 625-5, 5° et L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de M.

l'exercice de l'activité entraînant cet assujettissement, peu important qu'à défaut de déclaration de ce début d'exercice, elle n'ait pas été alors immatriculée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Aux termes de l’article L. 621-1 de ce même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue

Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. " Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception