L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la condamnation de la SCI à payer une certaine somme à la société Euro dépôt,

L.641-14 et L.624-1 du code de commerce.

l'article L. 622-24 du code de commerce, il convient de rechercher si l'auteur de la déclaration de créance a reçu une délégation lui donnant le pouvoir de déclarer des créances ou à agir en justice ;

L.641-14 et L.624-1 du code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

Sur le fond, ils affirment que si un créancier alimentaire n'est pas soumis à déclaration de créance, l'article L 622-24 du code de commerce, n'autorise pas le paiement de ces créances à l'échéance.

L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra

622-24 du code de commerce.

Cependant, ainsi le soutient la SCP BTSG², alors que l'article L. 622-24 du code de commerce impose que les créances éventuelles soient déclarées, la distinction entre créances antérieures et créances

R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti

Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

L. 622-24 du code de commerce, alors que la société ACOTEC a été placée sous le bénéfice d'une procédure de sauvegarde le 1er décembre 2015 ; - le titre en litige est entaché d'une erreur de droit,

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce