DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu l'article 99-2 du Code de procédure pénale, qui ne prévoit pas d'appel contre cette ordonnance au sens de l'article

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [B] à rembourser toutes sommes

L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2021 et au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et 1347 du code civil, M.

A... de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la S. C. I.

6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à

'; Qu'en application de l'article L.3121-65 du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Abdallah O..., 63 / Mme O..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 64 / Mlle V.

Article 3 : La commune de Saint-Jean-de-Luz versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] et Mme [I] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2 000 euros à la SA BPCE Prévoyance ; à titre subsidiaire, si la cour entrait en voie de condamnation, au visa

1231-1 du Code civil et une somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2231-5-1, L. 2262-14 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.