en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2019, en audience publique, devant Mme C.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, les deux premiers n'étant manifestement pas de

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département

Aux termes de l'article R. 632-2 du même code : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

donc pas tenue de rendre une décision contraire à celle qui a été cassée, que par ailleurs, en vertu de l'article 632 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, « les parties

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze

En premier lieu, l'arrêté d'expulsion attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevait donc du ministre de l'intérieur

des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

résultant des articles L.633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.