, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, - constater que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour délivrer les actes de procédure à M.

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Non représentée Assignation devant la Cour d'Appel de Paris, en date du 03 Juillet 2017, déposée à l'Etude d'Huissiers de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

GAILLARDOT ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6

656 et 658 du code de procédure civile par dépôt en son étude, sous enveloppe fermée et visa de l'article L. 411-31 du code rural dont il reprend l'intégralité des dispositions, aux fins de recouvrer

des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile : 6.

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Raymond Y... et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Madame [C] [Q], assignée selon procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

] [V], Commissaire de Justice à Lille, le 1er mars 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (59), demeurant

code de procédure civile.

, tel n'étant pas le cas de l'acte litigieux délivré en vertu des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

d'une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 528, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...)