de 2 650 kgs, comme indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau

à la signification en mairie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 656 du code de procédure civile : 11.

sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1289 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge du fond ne pouvait

Bruno XXXXXXXXXXXXXXXXXXX..., 650°/ M. Philippe YYYYYYYYYYYYYYYYYYY..., 651°/ M. Daniel ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ..., 652°/ M. AAAAAAAAAAAAAAAAAAA... NNN..., 653°/ M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, Mme [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 et suivants, 122, 656, 658, 659, 1355 du code de procédure civile, 1240

été improprement qualifié "par défaut" ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'opposition formée, la cour d'appel a violé les articles 125 et 571 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 653 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2001 : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

du code de procédure civile.

à une signification à personne et en ne précisant pas non plus si ce dernier avait, comme il était tenu de le faire, procédé aux diligences prévues à l'article 658 du code de procédure civile, le tribunal

L’article 658 du code de procédure civile ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne