d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 17.

du nouveau Code de procédure civile; alors que, de quatrième part, il résulte des dispositions des articles 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement

; qu'il s'ensuit que, conformément à l'article L. 215-3 du Code de la consommation, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905 créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03408

, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de 

[E] [Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 665, 667, 667, 668, 669 et 648 du Code de procédure civile, Vu les articles 1131, 1131 et 1133 du Code civil, Vu les articles 1132,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M.

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Par acte du 22 mars 2018, la société [J] a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Enilive France à lui verser la somme de 669 662 euros

Christian Y..., 2 / de Mme Carole X..., épouse Y..., 3 / de M. Mario D..., demeurant tous trois ..., 4 / de M.

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 667 et 668.

l'article L. 2121-12 et l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ont été méconnues ; - la délibération n° 3 aurait dû être spécialement motivée en application de l'alinéa

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, de déclarer l'action publique éteinte par l'amnistie, dès lors que par dérogation aux dispositions de son article 2, alinéa 2, 5°, la loi du 3 août 1995 exclut de l'amnistie, en son article 25, 16°,

[Adresse 3] [Localité 8] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile