Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, la servitude de vue grevant un fonds immobilier ne peut être aggravée par des constructions édifiées à la limite extrême du fonds, en méconnaissance

[F] [P] des chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

était prétendument résilié et non au jour de la demande en justice de la Maif équivalent à la sommation de payer a violé l'article 1153 du code civil.

* condamné Richard X... à payer à la SCI Les Deux Filles la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sus des entiers dépens.

, 677 et 678 du Code civil, - déclarer irrecevable l'appel et les demandes formées par Mme X..., - confirmer l'ordonnance entreprise, - dans l'hypothèse d'une interruption des travaux, condamner Mme X.

de procédure civile ; Sur les demandes en élagage et taille des arbres et arbustes de la propriété de Monsieur [I] [Y] Conformément aux dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n'est

Madame [B] [E], représentée par son conseil, aux termes de ses dernières conclusions se désiste de ses demandes et demande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale. 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans le mur contigu à la propriété [I] en violation de l'article 678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du

les articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 6°) ALORS en tout état

674 du Code de procédure civile, le syndic a demandé à nouveau au juge-commissaire l'autorisation de vendre, qui lui a été refusée par une deuxième ordonnance, le 4 février 1992, au motif que l'ordonnance