X... sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 14 et suivant et 909 et suivants du code de procédure civile de : Rejeter des débats les conclusions et pièces et déclarer irrecevables

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

706-3 du CPP n'étant pas applicable au cas d'espèce.

378 du Code de procédure civile, * Réservé les demandes au titre de l'indemnisation des dommages ainsi que de l'article 700 du CPC ; * Laissé les dépens de cette partie de l'instance à [R], qui seront

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

699 du Code de procédure civile.

Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15722 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVID3 CONDAMNER la défenderesse en tous les dépens, dont distraction par application de l'article 699 du

699 du C.P.C. " Par dernières écritures signifiées le 11 septembre 2025, la Société Générale demande à ce tribunal, au visa des articles L.312-1-1 V du code monétaire et financier, 1146 ancien du code

699 du CPC.

[X] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Vu les conclusions notifiées le5 mars 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [V] [M] demandant, au visa des articles 654 et s., 693 et 562 du

* CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de

[Y] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON, en application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

* 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [E] aux entiers dépens ».

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.