AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6708c05e445a086e2bcee145
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 32
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui
Source officielle