AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06dc3cdc6046d47686fd1
15 avril 2026
15 avril 2026
[Q] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Débouté la Sarl [1] du surplus de ses demandes ; - Mis les dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle
Source officiellePage 23 sur 654
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs
Source officielle